Sauvegarde de notre cadre de vie

Le 17/01/2008 le conseil municipal de SANTEC a approuvé le PLU.
Suite à la consultation du plan de zonage définitif,nous avons constaté que la zone créee au DOSSEN UHC a été maintenue malgré son incompatibilité avec la loi littorale.
A la demande n ° 12 la Préfecture précise que plusieurs parcelles de cette zone UHC sont dans la bande des 100 mètres de la loi littorale.Réponse de la commune: cette demande sera prise en compte dans le document approuvé .IL EN EST RIEN.
Cette zone empiète sur les 3/4 de la bande des 100M
La loi dit: les espaces peu ou pas équipés et situés dans un environnement bati inexistant où négligable,ce sont des espaces qui conservent un caractère naturel dominant (CE du 3.2.92.Req n° 80-416 ).
Cette zone se trouvant depuis toujours NDS au POS dans la bande des 100 M elle a donc conservé toute sa valeur de site naturel.

L'ELABORATION DU PLU NE DOIT EN AUCUN CAS DONNER L'OCCASION DE BAFOUER LA LOI LITTORALE .

Nous avons d'ailleurs demandé à Madame la SOUS PREFETE d'intervenir à ce sujet afin de faire respecter la loi, une copie de ce courrier a été adressée à Monsieur le PREFET.